Code civil · Article

Article 1338

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : La délégation

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Section 4 : La délégation

IdentifiantLEGIARTI000032042060

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1338 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1338 portait un autre texte (« L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation… »), devenu l'article 1182 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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