Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre II : La formation du contrat
Section 4 : Les sanctions
Sous-section 1 : La nullité
IdentifiantLEGIARTI000032041223
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1182 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
2. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
3. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
4. La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.