Code civil · Article
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1992 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementParagraphe 1 : Du paiement en général.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations.
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général.
IdentifiantLEGIARTI000006437096
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1244-3 du Code civil (version du 1er août 1992)Légifrance →
1. Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
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