Code civil · Article
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementParagraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations.
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la consignation.
IdentifiantLEGIARTI000006437155
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1260 du Code civil (version du 21 mars 1804)Légifrance →
1. Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.