Code de la consommation · Article

Article L314-10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 2 : Regroupements de crédits

Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
Section 2 : Regroupements de crédits

IdentifiantLEGIARTI000032225814

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L314-10 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L313-15 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L314-10 portait un autre texte (« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un… »), devenu les articles L315-16 et L315-17 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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