Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
Section 6 : Remboursement anticipé
IdentifiantLEGIARTI000032225735
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L315-16 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.
2. Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.