1. La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.
2. Elle peut porter sur une ou plusieurs créances présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
3. Elle s'étend aux accessoires de la créance.
4. Le consentement du débiteur n'est pas requis, à moins que la créance ait été stipulée incessible.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1692 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1321 portait un autre texte (« Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les… »), devenu l'article 1201 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.