Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
Sous-section 2 : Effet translatif
IdentifiantLEGIARTI000032041294
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1196 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.
2. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi.
3. Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, conformément à l'article 1344-2 et sous réserve des règles prévues à l'article 1351-1.