Code civil · Article

Article 1302-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : Le paiement de l'indu
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre III : Autres sources d'obligations
  4. Chapitre II : Le paiement de l'indu
IdentifiantLEGIARTI000032024464
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1302-3 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.

2. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032024464, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.