1. L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.
Code civil · Article
Article 1303-4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : L'enrichissement injustifié
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre III : L'enrichissement injustifié
IdentifiantLEGIARTI000032025406
Texte parentLEGITEXT000006070721
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