Code civil · Article

Article 1245-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

IdentifiantLEGIARTI000032023633

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1245-3 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

2. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

3. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1386-4 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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