Code civil · Article

Article 1110

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre Ier : Dispositions liminaires
IdentifiantLEGIARTI000036829815
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1110 du Code civil (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

2. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1110 portait un autre texte (« L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que… »), devenu les articles 1132 et 1134 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1110 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000036829815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.