Code civil · Article

Article 1386-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV bis : De la preuve des obligations
Chapitre III : Les différents modes de preuve
Section 5 : Le serment
Sous-section 2 : Le serment déféré d'office

IdentifiantLEGIARTI000032065480

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1386-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1367 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1386-1 portait un autre texte (« Le producteur est responsable du dommage causé par un… »), devenu l'article 1245 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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