Code civil · Article

Article 1245

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux

IdentifiantLEGIARTI000032041540

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1245 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1386-1 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1245 portait un autre texte (« Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par… »), devenu l'article 1342-5 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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