RattachementSous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
Partie législative nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
IdentifiantLEGIARTI000032315994
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L313-12 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L313-12 portait un autre texte (« L'exécution des obligations du débiteur peut être,… »), devenu l'article L314-20 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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