Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
IdentifiantLEGIARTI000032006710
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1100-2 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
2. Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations.
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