Code civil · Article

Article 1218

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 5 : L'inexécution du contrat

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032041431

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1218 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

2. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1148 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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