Code civil · Article

Article 1304-5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : L'obligation conditionnelle

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
Section 1 : L'obligation conditionnelle

IdentifiantLEGIARTI000032029502

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1304-5 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l'obligation ; le créancier peut accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.

2. Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s'est pas accomplie.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1180 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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