1. Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) : il est aujourd'hui l'article 1347-3.
Code civil · Article
Article 1292
Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : De la compensation.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations.
- Section 4 : De la compensation.
IdentifiantLEGIARTI000006437516
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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