1. Le délai de grâce ne fait pas obstacle à la compensation.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1292 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
Code civil · Article
Article 1347-3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 1 : Règles générales
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000032035651
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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