Code civil · Article

Article 1298

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er octobre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : De la compensation.

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre V : De l'extinction des obligations.
Section 4 : De la compensation.

IdentifiantLEGIARTI000025033256

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1298 du Code civil (version du 1er juin 2012)Légifrance →

1. La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er octobre 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) : il est aujourd'hui l'article 1347-7.

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