1. La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait aux articles 1298 et 1299 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
Code civil · Article
Article 1347-7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 1 : Règles générales
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 2 : La compensation
- Sous-section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000032035659
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.