Code civil · Article

Article 1322

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : La cession de créance

IdentifiantLEGIARTI000032042021

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1322 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1322 portait un autre texte (« L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on… »), devenu l'article 1372 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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