Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre V : Les restitutions
IdentifiantLEGIARTI000032035818
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1352-3 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
2. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.
3. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
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