Code civil · Article

Article 1138

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : Les vices du consentement
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre II : La formation du contrat
  5. Section 2 : La validité du contrat
  6. Sous-section 1 : Le consentement
  7. Paragraphe 2 : Les vices du consentement
IdentifiantLEGIARTI000032040987
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1138 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant.

2. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1138 portait un autre texte (« L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul… »), devenu les articles 1196 et 1344-2 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032040987, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.