Code civil · Article

Article 1312

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 1 : L'obligation solidaire

IdentifiantLEGIARTI000032041976

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1312 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1199 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1312 portait un autre texte (« Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis,… »), devenu l'article 1352-4 (loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, art. 13). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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