Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. Le titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 1327-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;

3. 2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328-1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par » ;

4. 3° A l'article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot : « proportion » est remplacé par le mot : « hauteur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code civil : art. 1327-1, art. 1328-1, art. 1352-4