1. La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Code civil · Article
Article 1301-3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : La gestion d'affaires
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
IdentifiantLEGIARTI000032023859
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.