Code civil · Article

Article 1304-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 1 : L'obligation conditionnelle

IdentifiantLEGIARTI000032029498

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1304-3 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

2. La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1178 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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