Code civil · Article

Article 1216-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : La cession de contrat
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre IV : Les effets du contrat
  5. Section 4 : La cession de contrat
IdentifiantLEGIARTI000032009845
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1216-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir.

2. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032009845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.