Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032042179
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1342 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
2. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
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