Code civil · Article

Article 1245-11

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
  4. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
IdentifiantLEGIARTI000032023649
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1245-11 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1386-12 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032023649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.