Code civil · Article

Article 1109

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions liminaires

IdentifiantLEGIARTI000032040747

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1109 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression.

2. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.

3. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1109 portait un autre texte (« Il n'y a point de consentement valable si le consentement… »), devenu l'article 1130 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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