1. La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
Code civil · Article
Article 1244-2
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1992 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 1 : Du paiement en général.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations.
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 1 : Du paiement en général.
IdentifiantLEGIARTI000006437087
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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