Code civil · Article

Article 1337

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : La délégation

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Section 4 : La délégation

IdentifiantLEGIARTI000032042065

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1337 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1337 portait un autre texte (« Les actes récognitifs ne dispensent point de la… »), devenu l'article 1380 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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