Code civil · Article

Article 1180

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 1 : La nullité

IdentifiantLEGIARTI000032041233

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1180 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.

2. Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1180 portait un autre texte (« Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie,… »), devenu l'article 1304-5 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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