Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre III : Autres sources d'obligations
Chapitre II : Le paiement de l'indu
IdentifiantLEGIARTI000032024462
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1302-2 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
2. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.