Code civil · Article

Article 1173

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre Ier : Le contrat
  4. Chapitre II : La formation du contrat
  5. Section 3 : La forme du contrat
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032041183
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1173 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032041183, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.