Code civil · Article

Article 1348

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 2 : Règles particulières

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 2 : La compensation
Sous-section 2 : Règles particulières

IdentifiantLEGIARTI000032042227

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1348 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1348 portait un autre texte (« Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque… »), devenu les articles 1360 et 1379 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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