Code civil · Article

Article 1304-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : L'obligation conditionnelle
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
  4. Section 1 : L'obligation conditionnelle
IdentifiantLEGIARTI000032029496
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1304-2 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1174 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032029496, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.