RattachementChapitre III : La réparation du préjudice écologique
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
IdentifiantLEGIARTI000033019118
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1249 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
2. En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
3. L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
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