Code civil · Article

Article 1245-4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre III : Des sources d'obligations
  3. Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
  4. Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
IdentifiantLEGIARTI000032023635
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1245-4 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

2. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032023635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.