Code civil · Article

Article 1251

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique

IdentifiantLEGIARTI000033019125

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1251 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

Numérotation : Jusqu'au 1er octobre 2016, le numéro 1251 portait un autre texte (« La subrogation a lieu de plein droit : 1° Au profit de… »), devenu l'article 1346 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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