Code civil · Article

Article 1231-6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des sources d'obligations
Sous-titre Ier : Le contrat
Chapitre IV : Les effets du contrat
Section 5 : L'inexécution du contrat
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

IdentifiantLEGIARTI000032010133

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1231-6 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

2. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

3. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1153 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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