Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le25 novembre 2020

Publié le4 décembre 2020

PublicationJOUE L 409 du 4 décembre 2020

NOR32020L1828

IdentifiantJORFTEXT000045764073

Référence

Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO du 4 décembre 2020, NOR 32020L1828

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Cité par 25 textes

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, v. init. · transposition

Décret n°2005-300 du 31 mars 2005, v. init. · transposition

Arrêté du 17 janvier 2006, v. init. · transposition

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, v. init. · abrogation

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016, v. init. · transposition

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, v. init. · transposition

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, v. init. · transposition

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016, v. init. · transposition

Décret n°2016-898 du 30 juin 2016, v. init. · transposition