Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro

Signé le16 décembre 2025

Publié le30 décembre 2025

PublicationJO L, 2025/2647, 30.12.2025

NOR32025L2647

IdentifiantJORFTEXT000053298559

Référence

Directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant les directives (UE) 2015/2302, (UE) 2019/2161 et (UE) 2020/1828 à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), JO du 30 décembre 2025, NOR 32025L2647

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Textes cités liens · DILA4

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 , v. init. · modifie

Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, v. init. · modifie

Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019, v. init. · modifie

Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, v. init. · modifie