Journal officiel · Directive euro

Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2013. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le21 mai 2013
Publié le18 juin 2013
PublicationJOUE L165 du 18 juin 2013
NOR32013L0011
IdentifiantJORFTEXT000027565379
RéférenceDirective 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC), JO du 18 juin 2013, NOR 32013L0011Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 , v. init. · modifie
Cité par 5 textes
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, v. init. · transposition
ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015, v. init. · transposition
DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015, v. init. · transposition
Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015, v. init. · transposition
Directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000027565379, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).