Journal officiel · Directive euro

Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mai 2009. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le23 avril 2009
Publié le1er mai 2009
PublicationJOUE L110 du 1er mai 2009
NOR32009L0022
IdentifiantJORFTEXT000020573851
RéférenceDirective 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée), JO du 1er mai 2009, NOR 32009L0022Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 , v. init. · abroge
Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, v. init. · abrogation
Cité par 3 textes
Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 , v. init. · modifie
Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 , v. init. · modifie
Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000020573851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).