Publics concernés : justiciables, magistrats, agents de greffe et auxiliaires de justice des juridictions judiciaires. Objet : l'article L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, pose le principe selon lequel des tribunaux judiciaires sont spécialement désignés pour connaître des actions de groupe. En application de cet article, ce décret rétablit l'article D. 211-8 du code de l'organisation judiciaire et le tableau X annexé à ce même code, afin de fixer le siège et le ressort des huit tribunaux judiciaires désignés pour connaître de ce contentieux. Conformément au F du XVII de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 susmentionnée, le nouveau régime de l'action de groupe est applicable aux seules actions intentées depuis la publication de cette même loi. Enfin, par application des articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel du siège du tribunal judiciaire spécialement désigné est compétente pour connaître des mêmes affaires en appel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ayant rétabli l'article L. 211-15 du code de l'organisation judiciaire. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-15 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 juin 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051911653
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article D. 211-8 est ainsi rétabli :
« Art. D. 211-8.-Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code. » ;
2° Avant le premier alinéa de l'article D. 532-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 ».
Article 2 JORFARTI000051911655
L'annexe Tableau X du code de l'organisation judiciaire est rétablie conformément à l'annexe au présent décret, fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15.
Article 3 JORFARTI000051911657
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051911659
ANNEXE
TABLEAU X
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15
(Annexe de l'article D. 211-8)
SIÈGE |
RESSORT |
|---|
Bordeaux |
Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
Lille |
Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen |
Lyon |
Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
Marseille |
Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
Nancy |
Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
Paris |
Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu |
Rennes |
Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
Fort-de-France |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
Fait le 16 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
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Code de l'organisation judiciaire
Cité par 1 texte
Code de l'organisation judiciaire - art. D532-5 (V)