Code civil · Article

Article 1352-9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre V : Les restitutions
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre V : Les restitutions
IdentifiantLEGIARTI000032035830
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1352-9 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032035830, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.